Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7808 du 27 juin 2026

l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire