Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7817 du 27 juin 2026

l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire