Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7896 du 30 juin 2026

l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire