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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7942 du 2 juillet 2026

l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (62)

Non-votant (statut officiel) (1)

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