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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7950 du 2 juillet 2026

l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour10000
Ensemble pour la République91pour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01500
Socialistes et apparentés68contre0900
Droite Républicaine48pour0000
Écologiste et Social38contre0600
Les Démocrates37pour3010
Horizons & Indépendants35pour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0010
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10pour1000
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