Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7951 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire