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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7956 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention01320
Ensemble pour la République91contre02001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour13000
Socialistes et apparentés68pour9000
Droite Républicaine48contre0300
Écologiste et Social38pour8000
Les Démocrates37contre0700
Horizons & Indépendants35contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10contre0100
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