Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7957 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire