Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7961 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire