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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7962 du 2 juillet 2026

l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour17000
Ensemble pour la République91pour23001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01300
Socialistes et apparentés68contre0900
Droite Républicaine48pour3000
Écologiste et Social38contre0700
Les Démocrates37pour7010
Horizons & Indépendants35pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10pour1000
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