Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7977 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire