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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8040 du 8 juillet 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre04300
Ensemble pour la République91contre03811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour28000
Socialistes et apparentés68pour16000
Droite Républicaine48contre0900
Écologiste et Social38pour4000
Les Démocrates37contre01800
Horizons & Indépendants35contre01501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0100
Union des droites pour la République17contre0400
Gauche Démocrate et Républicaine17pour5000
Non inscrit10pour0000
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