Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8041 du 8 juillet 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National0 · 36 · 0
Ensemble pour la République0 · 42 · 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire32 · 0 · 0
Socialistes et apparentés17 · 0 · 0
Droite Républicaine0 · 10 · 0
Écologiste et Social16 · 0 · 0
Les Démocrates0 · 20 · 0
Horizons & Indépendants0 · 15 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 4 · 0
Union des droites pour la République0 · 5 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine5 · 0 · 0
Non inscrit0 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	contre	0	36	0	0
Ensemble pour la République	91	contre	0	42	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	32	0	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	17	0	0	0
Droite Républicaine	48	contre	0	10	0	0
Écologiste et Social	38	pour	16	0	0	0
Les Démocrates	37	contre	0	20	0	0
Horizons & Indépendants	35	contre	0	15	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	0	4	0	0
Union des droites pour la République	17	contre	0	5	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	5	0	0	0
Non inscrit	10	contre	0	1	0	0