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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8095 du 9 juillet 2026

le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention01290
Ensemble pour la République91pour22001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour50230
Socialistes et apparentés68pour7000
Droite Républicaine48pour13000
Écologiste et Social38pour9000
Les Démocrates37pour7300
Horizons & Indépendants35pour5041
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17abstention0040
Non inscrit10pour0000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
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