Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8286 du 15 juillet 2026

le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire