Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8373 du 17 juillet 2026

l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire