Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8401 du 17 juillet 2026

l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire