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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8521 du 5 octobre 2026

l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National118abstention00230
Ensemble pour la République90pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70pour9000
Socialistes et apparentés67abstention17020
Droite Républicaine47contre0400
Écologiste et Social38abstention1070
Les Démocrates37pour1111
Horizons & Indépendants34pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23abstention0010
Union des droites pour la République17abstention0020
Gauche Démocrate et Républicaine17pour3000
Non inscrit11pour0000
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