Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8696 du 12 octobre 2026

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire