Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8813 du 16 octobre 2026

l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire