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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8998 du 22 octobre 2026

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121contre05600
Ensemble pour la République90abstention19121
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70contre01800
Socialistes et apparentés68contre01700
Droite Républicaine47pour6010
Écologiste et Social38contre01000
Les Démocrates37contre01400
Horizons & Indépendants35pour9001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0400
Union des droites pour la République17contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0400
Non inscrit11contre0100
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