Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 919 du 6 mars 2025

l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire