Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9240 du 29 octobre 2026

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire