Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9359 du 30 octobre 2026

l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire