Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9443 du 30 octobre 2026

l'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire