Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9515 du 2 novembre 2026

l'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire