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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 953 du 11 mars 2025

l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention00510
Ensemble pour la République94contre02401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02200
Socialistes et apparentés66pour34000
Droite Républicaine47contre0910
Écologiste et Social38pour14001
Les Démocrates36contre01100
Horizons & Indépendants33abstention11020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour6300
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
UDR16abstention0080
Non inscrit11pour1010
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