Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 956 du 11 mars 2025

l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire