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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9619 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121abstention00450
Ensemble pour la République90pour10011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70contre02100
Socialistes et apparentés68contre01410
Droite Républicaine47abstention4070
Écologiste et Social38contre0410
Les Démocrates37pour3200
Horizons & Indépendants35pour2201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0210
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17abstention0010
Non inscrit11contre0110
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