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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9621 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121pour50000
Ensemble pour la République90contre01501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70contre02200
Socialistes et apparentés68contre01500
Droite Républicaine47contre11200
Écologiste et Social38contre0900
Les Démocrates37contre0500
Horizons & Indépendants35abstention0121
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0300
Union des droites pour la République17pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Non inscrit11pour1100
Échap
AccueilG H
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GouvernementG M
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