Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9622 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire