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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9628 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121abstention00580
Ensemble pour la République90contre01801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70pour25000
Socialistes et apparentés68pour19000
Droite Républicaine47contre01400
Écologiste et Social38pour10000
Les Démocrates37contre2900
Horizons & Indépendants35contre01001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17pour3000
Union des droites pour la République17abstention0340
Non inscrit11contre0100
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