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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9632 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121abstention00600
Ensemble pour la République90pour41821
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70contre02600
Socialistes et apparentés68contre12220
Droite Républicaine47abstention1670
Écologiste et Social38contre01100
Les Démocrates37pour11000
Horizons & Indépendants35pour10001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Union des droites pour la République17pour9010
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0300
Non inscrit11pour1000
Échap
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GouvernementG M
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