Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9647 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire