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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9650 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121contre13700
Ensemble pour la République90pour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70pour13000
Socialistes et apparentés68pour16000
Droite Républicaine47contre01400
Écologiste et Social38pour8000
Les Démocrates37pour6300
Horizons & Indépendants35contre0201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour4000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour3000
Union des droites pour la République17contre0200
Non inscrit11pour1000
Échap
AccueilG H
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