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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9679 du 4 novembre 2026

l'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121contre05400
Ensemble pour la République90pour21501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70pour23000
Socialistes et apparentés68pour17000
Droite Républicaine46contre01510
Écologiste et Social38pour10000
Les Démocrates37pour2100
Horizons & Indépendants35contre1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires24contre1500
Union des droites pour la République17contre0200
Gauche Démocrate et Républicaine17pour6000
Non inscrit11pour2000
Échap
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