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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9687 du 4 novembre 2026

l'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121abstention00630
Ensemble pour la République90abstention2351
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70pour23000
Socialistes et apparentés68pour30120
Droite Républicaine46abstention14040
Écologiste et Social38pour15000
Les Démocrates37contre3500
Horizons & Indépendants35pour7400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires24pour4100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour5000
Union des droites pour la République17abstention0020
Non inscrit11contre1210
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