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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9702 du 4 novembre 2026

l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121pour49000
Ensemble pour la République90contre11101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70abstention0170
Socialistes et apparentés68contre0600
Droite Républicaine46contre01410
Écologiste et Social38abstention0180
Les Démocrates37contre01000
Horizons & Indépendants35contre1510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires24contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0130
Union des droites pour la République17pour3000
Non inscrit11pour1100
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