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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 993 du 13 mars 2025

l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre02500
Ensemble pour la République94pour41001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour9000
Socialistes et apparentés66pour9010
Droite Républicaine47contre0701
Écologiste et Social38pour6000
Les Démocrates36contre01000
Horizons & Indépendants33contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0110
UDR16pour0000
Non inscrit11pour1100
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