Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 170381 du 14 novembre 2024
Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source * : A10-0011/2024 - Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission au Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
Source
Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2024-11-14-DEC-170381 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.