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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 170381 du 14 novembre 2024

Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source * : A10-0011/2024 - Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission au Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal

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Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2024-11-14-DEC-170381 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.
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