Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 171182 du 17 décembre 2024
Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application ***I : C10-0119/2024 - Accord provisoire (Proposition de la Commission - non modifiée)
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2024-12-17-DEC-171182 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.