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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 171159 du 18 décembre 2024

Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités *** : A10-0021/2024 - Anna Cavazzini - Projet de décision du Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal

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Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2024-12-18-DEC-171159 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.
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