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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 171364 du 19 décembre 2024

Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale ***I : A10-0029/2024 - Dennis Radtke - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal

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Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2024-12-19-DEC-171364 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.
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