Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 174971 du 3 avril 2025
Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ***I : C10-0038/2025 - Proposition de la Commission
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
Source
Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2025-04-03-DEC-174971 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.