Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 174991 du 3 avril 2025

Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ***I : C10-0038/2025 - Article 2 Directive 2024/1760 (UE) Article 37, point 1 - Am 17

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal