Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 174992 du 3 avril 2025

Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ***I : C10-0038/2025 - Considérant 2 - Am 12

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal