Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 177665 du 8 juillet 2025

TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation * : A10-0119/2025 - Ľudovít Ódor - Projet du Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal