Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 179575 du 8 octobre 2025

Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions ***I : Article 1 – paragraphe 1 – point 5; Règlement (UE) 2021/2115; Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 3

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal