Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 180627 du 13 novembre 2025
Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification * : A10-0202/2025 - Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention605 · 26 · 2majorité requise : non publiée
Votants633non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 633
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.