Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181011 du 13 novembre 2025

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : Article 2 – alinéa 1 – après le point 1; Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 4

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal